Quelles sont les voies de recours relatives à l’accès à l’information ?
Le demandeur d’accès à l’information peut faire un recours administratif auprès du chef de l’organisme concerné ou déposer une plainte directement contre la décision de l’administration auprès de l’Instance d’accès à l’information. Le demandeur d’accès ou l’organisme concerné peuvent interjeter en appel la décision de l’Instance d’accès à l’information devant le tribunal administratif. Le tableau …
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Quelles sont les organismes assujettis à la loi organique N 22/2016
La loiorganique N 22/601 s’applique aux organismes suivants :
Quelles sont les délais de réponse aux demandes d’accès à l’information ?
L’organisme concerné doit répondre à toute demande d’accès à l’information dans un délai ne dépassant pas vingt 20 jours à partir de la date de réception de la demande ou celle de sa correction. − Ce délai est susceptible d’être raccourci ou d’être prolongé comme suit : Situation Procédure Délai maximum de réponse La consultation …
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Quelle sont les frais de l’accès à l’information ?
L’accès à l’information doit être gratuit. Toutefois, si la fourniture de l’information entraine des frais, il convient d’en informer le demandeur qui ne doit assumer que le montant du coût réel des frais supportés par l’organisme concerné. − Les documents sollicités doivent être fournis immédiatement après le règlement justifié des frais. − Aucune redevance ne …
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comment peut –on déposer une demande d’accès à l’information ?
La réception de la demande d’accès à l’information se fait directement par le chargé d’accès à l’information contre la délivrance obligatoire d’une décharge ou par voie de lettre recommandée, ou par fax, ou par courrier électronique avec accusé de réception. Au cas où la demande est déposée auprès du bureau d’ordre, ce dernier doit la …
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Est-ce que l’organisme concerné à le droit de demander au demandeur les motifs ou l’intérêt justifiant sa demande ?
L’organisme concerné n’a pas le droit de demander au demandeur d’accès les motivations de sa demande ou l’intérêt de son obtention que ce soit au moment où il remplit sa demande ou au moment où il la présente.
Comment peut-on obtenir une information ?
L’article 9 prévoit que : « Toute personne physique ou moralepeut présenter une demande écrite d’accès à l’informationconformément à un modèle préétabli, mis à la disposition dupublic par l’organisme concerné ou sur papier libre contenant lesmentions obligatoires prévues aux articles 10 et 12 de la présenteloi. »Autrement dit : 2 ➢ L’obtention d’une photocopie del’information.➢ L’obtention d’une copie électronique …
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Qu’est-ce qu’une information accessible ?
Selon l’article 3 de la loi organique N22/2016 l’informationaccessible est : toute information enregistrée quel que soit sa date,sa forme et son support, produite ou obtenue par les organismessoumis aux dispositions de la présente loi dans le cadre del’exercice de leurs activités.