Quelles sont les organismes assujettis à la loi organique N 22/2016

La loiorganique N 22/601  s’applique aux organismes suivants :

• la Présidence de la République et ses organismes,
• la Présidence du gouvernement et ses organismes,
• l’assemblée des représentants du peuple,
• les ministères et les différents organismes sous-tutelle à l’intérieur ou à l’étranger,
• la banque centrale,
• les entreprises et les établissements publics et leurs représentations à l’étranger,
• les organismes publics locaux et régionaux,
• les collectivités locales,
• les instances judiciaires, le conseil supérieur de magistrature, la cour constitutionnelle, la cour des comptes,
• les instances constitutionnelles,
• les instances publiques indépendantes,
• les instances de régulation,
• les personnes de droit privé chargées de gestion d’un service public,
• les organisations et les associations et tous les organismes bénéficiant d’un financement public.