Quelles sont les délais de réponse aux demandes d’accès à l’information ?

Mis à jour10/21/2023

L’organisme concerné doit répondre à toute demande d’accès à l’information dans un délai ne dépassant pas vingt 20 jours à partir de la date de réception de la demande ou celle de sa correction. − Ce délai est susceptible d’être raccourci ou d’être prolongé comme suit :

Situation	Procédure	Délai maximum de réponse
La consultation de l’information sur place.	Répondre à la demande dans un délai maximum de 10 jours à partir de la date de réception de la demande ou de sa correction	10 jours
La demande d’accès à l’information aurait des conséquences sur la vie d’une personne ou sur sa liberté.	Répondre par tout moyen laissant une trace écrite et immédiatement à condition de ne pas dépasser le délai de 48h à compter de la date de présentation de la demande	Immédiatement dans les 48h
L’obtention ou la consultation de plusieurs informations auprès du même organisme	Possibilité de prolonger le délai de 20 jours par 10 autres jours en plus et en informer le demandeur avant expiration du délai des 20 jours	20 jours + possibilité d’un délai supplémentaire de 10 jours
L’information est disponible auprès d’un organisme autre que celui auprès duquel la demande a été déposé	Informer le demandeur de l’incompétence de l’organisme et renvoyer sa demande à l’organisme concerné dans un délai ne dépassant pas les 5 jours à compter de la date de réception de la demande.	Un délai maximum de 5 jour
L’information demandée a déjà été communiquée à titre confidentiel, par un tiers à l’organisme concerné	Le chargé d’accès à l’information est tenu après information du demandeur, dans le délai des 20 jours, de consulter le tiers par voie postale avec accusé de réception, en vue d’obtenir son avis motivé quant à la diffusion partielle ou totale de l’information et ce dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la demande d’accès. L’avis du tiers est contraignant pour l’organisme concerné. Le tiers doit présenter sa réponse dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la demande de consultation. Le défaut de réponse dans les délais précités, vaut accord tacite du tiers.	30 jours pour consulter le tiers+ 15 jours pour recevoir la réponse+ 20 jours pour répondre à la demande d’accès à l’information

Tags: